J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19902

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH9823593A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, notamment son article 6,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;
Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.
Il est fixé comme suit :
- plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
- de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;
- de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;
- plus de 25 ans à moins de 30 ans de services publics effectifs : 26 mois.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.

Art. 2. - Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de celle-ci, la décision d'agrément visée à l'article 2 du décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn